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ART. 3N° I-402

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° I-402

présenté par

M. Larrivé

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le travail doit être valorisé dans notre pays.

Les Français qui seront soumis à l’impôt sur le revenu dans de telles proportions (45 %), et qui contribuent à l’activité économique du pays, au dynamisme de nos entreprises, vont être encore une fois pointés du doigt par la politique fiscale du gouvernement.

La création d’une tranche supplémentaire dans le barème de l’impôt sur le revenu est de nature à décourager l’investissement et à détruire des emplois en France.