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ART. 38 | N°I-403 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-403
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 38
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.