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ART. 4N° I-404

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° I-404

présenté par

M. Larrivé

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En proposant d’abaisser le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial, le gouvernement porte un coup à la politique familiale, dont les avantages fiscaux sont un puissant levier.

L’organisation de notre fiscalité a toujours reposé sur un encouragement aux familles, en prenant en compte les nombreuses charges financières que l’entretien d’un foyer implique.

Toute forme de remise en cause de cette politique est une erreur et un signal négatif pour les familles françaises.