| ART. 38 | N°I-406 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-406
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 38
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.