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ART. 8N° I-407

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° I-407

présenté par

M. Larrivé

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité relève d’une idéologie dépassée. Elle n’aura pour effet que de faire fuir, avec leurs capitaux, les rares personnes concernées par cette mesure, lesquelles contribuent déjà à des taux très élevés.

Ciblant les revenus liés à l’activité, le dispositif ne touchera qu’un nombre minime de contribuables et son rendement relèvera de l’anecdote.

Cette mesure démagogique est en réalité destinée à tenter de légitimer une hausse généralisée des prélèvements.