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ART. 4 | N° I-408 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-408
présenté par
Mme Le Callennec, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Breton, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Philippe, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial ; le Gouvernement ramenant la réduction d’impôt maximale par enfant de 2 336 à 2 000 euros.
Cette atteinte au quotient familial se traduira mécaniquement par une augmentation de l’impôt sur le revenu.
Une telle disposition revient à pénaliser les classes moyennes et sacrifier une politique familiale, fondée sur le principe d’universalité, qui porte pourtant ses fruits.