Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 4N° I-408

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° I-408

présenté par

Mme Le Callennec, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Breton, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Philippe, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel

----------

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial ; le Gouvernement ramenant la réduction d’impôt maximale par enfant de 2 336 à 2 000 euros.

Cette atteinte au quotient familial se traduira mécaniquement par une augmentation de l’impôt sur le revenu.

Une telle disposition revient à pénaliser les classes moyennes et sacrifier une politique familiale, fondée sur le principe d’universalité, qui porte pourtant ses fruits.