| APRÈS ART. 4 | N° I-412 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-412
présenté par
| M. Gorges, M. Terrot, M. Verchère, M. Furst, M. Salen, Mme Grosskost, M. Tetart, Mme de La Raudière, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Mignon, Mme Dalloz, M. Moyne-Bressand, M. Morel-A-L'Huissier, M. Blanc et Mme Grommerch |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscales.
Mais certains contribuables continuent à bénéficier de niches ou de réductions, incompréhensibles pour nos concitoyens. Tel est le cas des journalistes.
L’objet du présent amendement est de supprimer l’avantage fiscal dont ils bénéficient et de les faire contribuer ainsi à l’effort consenti par tous nos concitoyens.