| ART. 44 | N°I-415 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-415
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 44
À la fin de cet article, substituer au montant :
« 19 597 987 000 € »
le montant :
« 18 878 273 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l'objectif de redressement des finances publiques, il convient de geler également le prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne. Ce gel permettrait une économie de 719.714.000 € pour le budget de l'État.