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ART. 8N° I-416

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° I-416

présenté par

Mme Le Callennec, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Breton, M. Abad, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, Mme Lacroute, M. Mathis, M. Poisson, M. Philippe, Mme Rohfritsch et M. Marc

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la création de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité.

Si la taxation marginale des revenus d’activité à hauteur de 75 % ne concerne qu’environ 1.500 personnes, ses effets seront toutefois destructeurs pour l’attractivité économique de notre pays et feront fuir d’éventuels investisseurs étrangers.

En outre, les gains de cette mesure ne sont pas à la hauteur des conséquences négatives qu’elle induit puisqu’elle ne rapportera que 100 ou 200 millions d’euros.

Enfin, cette mesure s’ajoute à la création d’une tranche d’impôt sur le revenu à 45 % pour les revenus excédant 150.000 euros (prévue à l’article 3), laissant ainsi craindre une fiscalité confiscatoire.