| ART. 20 | N° I-417 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° I-417
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« mentionné au 2° de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles »,
les mots :
« , mentionné au 2° de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.