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ART. 44N°I-42

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-42

présenté par

M. Collard

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ARTICLE 44

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La contribution de la France au budget européen est évaluée 19,6 milliards d’euros.

La France se retrouvera donc contributrice nette à concurrence de plus de 6,5 milliards d’euros.

Or, ce « chèque sur retour » n’est pas prévu dans les recettes budgétaires du présent PLF.