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ART. 44 | N°I-42 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-42
présenté par
M. Collard |
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ARTICLE 44
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution de la France au budget européen est évaluée 19,6 milliards d’euros.
La France se retrouvera donc contributrice nette à concurrence de plus de 6,5 milliards d’euros.
Or, ce « chèque sur retour » n’est pas prévu dans les recettes budgétaires du présent PLF.