À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée, de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 précitée et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée, et »,

les mots :

« , d’une part, la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant des transferts et création de compétences résultant de la loi du 18 décembre 2003, de la loi du 1^er décembre 2008 et de l’ordonnance du 24 juin 2010 précitées, et, d’autre part, ».