| ART. 24 | N° I-421 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° I-421 (Rect)
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 24
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à l’alinéa suivant »,
les mots :
« neuvième alinéa et aux a et b ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.