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ART. 24N° I-422

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° I-422

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 24

À l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :

« solidarité »,

insérer le mot :

« active ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.