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ART. 24 | N° I-422 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-422
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« solidarité »,
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.