| ART. 38 | N°I-425 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-425
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 38
I. – À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,33 % »,
le taux :
« 0,58 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à majorer la fraction de TVA nette affectée à la sécurité sociale à hauteur de 384 millions d'euros de façon à compenser l'introduction d'un abattement de huit points sur les cotisations patronales versées par les particuliers employeurs en projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La perte de recettes pour l’État est gagée à compter de 2014 par la baisse du montant de l'avantage fiscal au titre des dépenses engagées en 2013 pour l'emploi de salariés à domicile par les contribuables disposant d'un certain niveau de revenu et ne se trouvant pas dans l'une des situations d'invalidité mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.