| ART. 2 | N° I-427 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N° I-427
présenté par
| M. Abad |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les trois premiers alinéas du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6082 € le taux de :
« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 082 € et inférieure ou égale à 12 134 € ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 134 € et inférieure ou égale à 26 420 € ;
« II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Premier Ministre a déclaré le 27 Septembre 2012 que « 9 contribuables sur 10 ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité », grâce à la revalorisation de la décote applicable à l’impôt sur le revenu proposée dans le présent Projet de loi de finances.
Or, le système de décote qui ne touche que la première et la deuxième tranche met à l’abri non pas 90 % mais 80 % des foyers seulement. Il est donc proposer d’étendre la décote à la troisième tranche.
Le présent amendement est donc un amendement de cohérence entre les propos du Premier Ministre et la réalité des dispositions contenues dans le PLF pour 2013.