| ART. 2 | N° I-428 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N° I-428
présenté par
| M. Abad |
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 480 € »,
le montant :
« 550 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Premier Ministre a déclaré le 27 Septembre 2012 que « 9 contribuables sur 10 ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité », grâce à la revalorisation de la décote applicable à l’impôt sur le revenu proposée dans le présent Projet de loi de finances.
Or, le système de décote qui ne touche que la première et la deuxième tranche met à l’abri non pas 90 % mais 80 % des foyers seulement. Il est donc proposer d’étendre la décote à la troisième tranche.
Le présent amendement est donc un amendement de cohérence entre les propos du Premier Ministre et la réalité des dispositions contenues dans le PLF pour 2013.