| ART. 32 | N°I-433 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-433
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis. – Le début de la première phrase du 1 du IV du même article est ainsi rédigé : « Les déclarations visées au II sont contrôlées par... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence rédactionnelle.