| ART. 6 | N° I-436 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-436
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« 2012, 2013 ou 2014 »
les mots :
« 2013, 2014 ou 2015 ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« janvier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 71 :
« 2013 et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rétroactivité au 1er janvier 2012 n’est pas équitable pour les détenteurs de parts qui, les cédant en totalité ou en partie, n’ont pu anticiper les nouvelles règles fiscales. Le report de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2013 est donc une mesure d’équité et de justice fiscale. Il ne faut pas pénaliser ceux qui ont pris des risques pour créer de la valeur et des emplois.