| ART. 6 | N° I-438 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-438
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 6
I. – Après la dernière occurrence du mot :
« à »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« 5 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins deux ans. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 16 l’alinéa suivant :
« Le taux d’abattement est augmenté de cinq points par année de détentions supplémentaire à compter de la troisième année et jusqu’à la neuvième année révolue. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La période de détention des titres de 12 ans est trop longue et ne tient pas compte des cycles courts de l’économie actuelle, notamment de l’économie innovante et des nouvelles technologies : il y a 15 ans, débutait seulement Internet. Il est proposé de ramener cette période à 9 ans, durée que l’on retrouve régulièrement en droit commercial. Il est donc proposé de rendre applicable le taux effectif d’abattement de 40 % dès la neuvième année.