Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 5N° I-441

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N° I-441

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 5

À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au montant :

« 2 000 € »,

le montant :

« 3 000 € ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La barémisation des revenus des dividendes et des produits à placement fixe décourage les placements à long terme, alors même qu’ils devraient être encouragés car c’est ce dont notre économie a un impérieux besoin.

Il convient par ailleurs de relever qu’en faisant entrer des personnes à faible revenu dans des tranches marginales d’imposition plus fortes, la mesure pénalisera des retraités ayant des revenus de placement qui complètent leurs faibles pensions.

Le projet de loi maintient le bénéfice d’un prélèvement libératoire lorsque ces revenus n’excèdent pas 2 000 euros mais ce montant est bien faible. À tout le moins, le présent amendement propose de relever ce seuil à 3 000 euros.