| ART. 6 | N° I-445 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-445
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 6
I. – Après la dernière occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« 40 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis moins de deux ans. »
II. – En conséquence, substituer aux alinés 14 à 16 l’alinéa suivant :
« Le taux d’abattement est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à compter de la troisième année ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une obligation comporte moins de risque qu’une action. Lors d’un investissement en capital il n’y a aucune garantie sur le retour sur investissement, il s’agit bien d’une prise de risque qui accompagne les créateurs ou repreneurs d’entreprises et favorise ainsi la création de richesse.
Cet amendement qui augmente l’abattement plus rapidement que dans le texte prévu initialement vise à favoriser la prise de risque et la création de richesse indispensable dans notre économie.