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APRÈS ART. 4N° I-447

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° I-447

présenté par

M. Bourdouleix et M. Zumkeller

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’allocation pour frais d’emploi ouvre la possibilité aux professions journalistiques de déduire 7 650 euros de leurs revenus imposables. Cette exonération est acquise aux intéressés sans qu’ils aient besoin d’apporter la justification de l’utilisation de cette somme qui ne peut donner lieu, par ailleurs, à aucune vérification de la part de l’administration.

À l’origine un abattement supplémentaire de 30 % existait sur les revenus imposables des journalistes. Ces déductions supplémentaires avaient alors une légitimité qu’elles ont perdue aujourd’hui.

La présente Loi de Finances comporte des mesures pénalisantes tant à l’égard des ménages qu’à l’égard des entreprises, qui vont lourdement peser sur la conjoncture économique, le pouvoir d’achat des ménages et faire courir des risques sur la consommation. Le choix se résume à augmenter davantage les impôts sans effort sur les dépenses publiques.

Dans un contexte de dégradation des comptes publics, où l’on demande à nos concitoyens de consentir à des efforts financiers importants, il est souhaitable de supprimer cet avantage fiscal.

Tel est l’objet du présent amendement.