PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I-452

présenté par

Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gest, M. Guilloteau, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, Mme Levy, M. Morange, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Saddier, M. Tardy, M. Tetart et M. Straumann

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ARTICLE 9

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« B bis. – Après la première occurrence du mot : « fortune », la fin du premier alinéa de l’article 885 I est ainsi rédigée : « jusqu’à 150 000 € de patrimoine en œuvres d’art et par contribuable sauf pour les œuvres d ’art présentées au public pendant au moins trois mois par an. » » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les œuvres d'art étant devenues l'un des premiers placements spéculatifs, leur exonération totale n'est plus justifiable dans le contexte actuel.