| APRÈS ART. 10 | N° I-454 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-454
présenté par
| Mme Sas et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du V de l’article 235 ter ZD, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».
2° Après l’article 235 ter ZD, il est inséré un article 235 ter ZD‑0A ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD‑0A. – Pour 50 %, la taxe sur les transactions financières constitue une contribution de solidarité internationale au sens de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de porter le taux de la TTF française à 0,4%, afin de se rapprocher du taux la TTF britannique, qui est de 0,5%. En effet, la Grande-Bretagne dispose, depuis 1986, d’une TTF à 0,5% : c’est précisément à partir de ce modèle de TTF britannique que la taxe française a été conçue.
L’augmentation des ressources générées par la TTF permettra, d’une part, d’augmenter la part qui en revient au financement du développement et de l’adaptation au changement climatique (objectif premier et originel de cette taxe), et d’autre part, de ne pas modifier les ressources que cette taxe génèrera pour le budget général de l’Etat.
Par ailleurs, le Président de la République s’est engagé à maintenir un niveau important pour la contribution de solidarité internationale, cet amendement permet d’honorer pleinement cet engagement.