| ART. 29 | N°I-456 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-456
présenté par
| M. Coronado, Mme Sas et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et L. 313‑7‑1, du 9° de l’article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : « , L. 313‑7‑1, L. 313‑11, L. 313‑14 et L. 313‑15, du 1° à 5° de l’article L. 313‑10 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte éventuelle de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte éventuelle de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de faire baisser le montant des taxes exigées pour la première délivrance de tout titre de séjour pour les régularisations pour raisons privées et familiales, les cas d’admissions exceptionnelles au séjour des salariés.