| APRÈS ART. 29 | N°I-459 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-459
présenté par
| M. Coronado, Mme Sas et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
I. – L’article L. 211‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet article est de supprimer la taxe d'un montant de 30 euros acquittée par l'hébergeant pour toute demande de validation d'une attestation d'accueil. Il est anormal de taxer les personnes qui acceptent d’héberger des proches et de l'hospitalité afin de financer l'Office français de l'immigration et de l'intégration.