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ART. 15N° I-47

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° I-47

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 15

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« la ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.