| ART. 2 | N° I-470 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-470
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 082 € le taux de :
« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 082 € et inférieure ou égale à 12 134 € ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 134 € et inférieure ou égale à 26 948 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 948 € et inférieure ou égale à 72 246 € ;
« - 41 % pour la fraction supérieure à 72 246 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. ».
«II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à indexer l’ensemble des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur l’indice des prix hors tabac, sans préjudice de la création d’une tranche supplémentaire au taux de 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150000 euros par part de quotient familial.