Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 082 € le taux de :

« - 4 % pour la fraction supérieure à 6 082 € et inférieure ou égale à 10 000 € ;

« - 8 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« - 18 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 80 000 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 80 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« - 60 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ;

« - 70 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. ».

«II. -  La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».