| ART. 3 | N° I-472 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° I-472 (Rect)
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« 2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 250 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € et inférieure à 500 000 € ;
« – 60% pour la fraction supérieure à 500 000 € et inférieure à 1 000 000 d’euros ;
« – 70 % pour la fraction supérieure à 1 000 000 d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer de nouvelles tranches dans le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de façon à en augmenter la progressivité et le rendement.