PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I-473

présenté par

M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse

----------

ARTICLE 3

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et inférieure ou égale à 380 000 € »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli vise à instituer une cinquième tranche d’imposition sur le revenu.