PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I-474

présenté par

M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ;

2° Au deuxième alinéa, le nombre :« 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

3° Au troisième alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à pallier les effets d’aubaine engendrés par le dispositif de réduction d’impôt « emploi à domicile » et de rendre à ce dispositif sa pertinence initiale.