Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

APRÈS ART. 4N° I-476

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° I-476

présenté par

M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Après le mot : « charge », la fin du a du 1. de l’article 195 du code général des impôts est supprimée.

II. –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à revenir sur les dispositions, adoptées en 2008, qui prévoyait l’extinction, à compter de 2013, de l’avantage fiscal qui découlait des dispositions de l’article 195 du code général pour les personnes n’ayant pas élevé seules les enfants pendant au minimum cinq années. Il propose de rétablir pour ces dernières le bénéfice de la demi-part en supprimant la référence à la durée pendant laquelle un ou plusieurs enfants ont été à la charge des contribuables.