| APRÈS ART. 4 | N° I-479 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° I-479
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
L’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée :
« Il en est de même des indemnités de départ de l’entreprise, qu’elles prennent la forme de primes ou d’attribution gratuite d’actions. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Les sociétés qui envisagent d’augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l’entreprise sont soumises à une taxe additionnelle au taux de 15 % sur le bénéfice imposable. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de dissuader le versement d’indemnités de départs et de « parachutes » de complaisance, le présent amendement prévoit de taxer les augmentations de salaires attribuées avant la fin de la période d’activité des dirigeants. Il propose en outre de préciser que les indemnités de départ attribuées sous forme de primes ou d’attribution gratuite d’actions seront dûment fiscalisées.