| ART. 17 | N° I-48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° I-48
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 17
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 1 et 2 et à la première phrase des alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.