PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I-483

présenté par

M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € », est remplacé par le montant « 60 000 € ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de ramener de 100 000 à 60 000 euros l’abattement sur les droits de mutation en ligne directe. Le montant de 60 000 euros est en effet plus conforme au patrimoine médian des français. Un patrimoine de 120 000 euros transmis à deux enfants resterait ainsi exonéré, ce qui semble une limite raisonnable.