| ART. 9 | N° I-485 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° I-485 (Rect)
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Le dernier alinéa de l’article 885 A est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à plafonner la valeur des biens professionnels qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune afin de mettre à contribution les détenteurs de biens professionnels importants.