| ART. 9 | N° I-486 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N° I-486 (Rect)
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« B bis.– Au premier alinéa de l’article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l’article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public, conformément à des dispositions types approuvées par décret »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune en y incluant, sous les conditions ici rapportées, les œuvres d’art et les objets de collection.