| ART. 9 | N° I-487 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N° I-487 (Rect)
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
----------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – L’article 885 I bis est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous la dénomination de « Pacte Dutreil » qui permet, sous certaines conditions, d’exonérer d’impôt de solidarité sur la fortune, à hauteur de trois quarts de leur valeur, les parts ou les actions minoritaires d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.