Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 17 | N° I-49 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° I-49
présenté par
M. Eckert |
----------
ARTICLE 17
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« contribution »,
insérer le mot :
« complémentaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.