| ART. 11 | N° I-490 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° I-490
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 12,5 % »,
le taux :
« 20 % »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 30 %»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les logements vacants afin d’en renforcer encore le caractère incitatif.