PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I-493

présenté par

M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse

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ARTICLE 14

Rédiger ainsi cet article :

« Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise la suppression de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour les plus-values à long terme de cession de titre de participation qui représente un coût pour nos finances publiques incompatible avec la poursuite de l’objectif de réduction des dépenses fiscales.