| ART. 15 | N° I-494 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N° I-494
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 30 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 15.
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de porter de 15% à 30%, l’an prochain, et de 25% à 50%, à compter de 2014, la fraction des charges financières nettes ou des intérêts non-déductibles visés au présent article.