PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I-498

présenté par

M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d’un plancher égal à 25 % du résultat comptable avant impôt sur les sociétés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise l'instauration d'un taux minimum d'impôt sur les sociétés fixé à 25%, dans l'attente de la présentation par le gouvernement d'un plan de révision des niches fiscales et des modalités particulières de calcul de l'impôt qui en affectent le rendement, au détriment de nos finances publiques comme du respect des principes élémentaires de justice fiscale.