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AVANT ART. 19N° I-499

ASSEMBLÉE NATIONALE

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I-499

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.