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ART. 17 | N° I-50 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-50
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 17
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« taxe »
les mots :
« contribution complémentaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.