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ART. 17N° I-50

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° I-50

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 17

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« taxe »

les mots :

« contribution complémentaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.