| ART. 20 | N° I-501 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N° I-501
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 15, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 1° est celui calculé pour l’année 2011 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l’impact de l’utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu’issu de la réforme de la taxe professionnelle) sur le fonds de mobilisation pour l’insertion en 2013.