| ART. 27 | N°I-506 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-506
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 30 % »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un communiqué en date du 3 octobre dernier, plusieurs organisations gouvernementales se sont émues à juste titre de la faiblesse du produit de la taxe sur les transactions financières affectées à l’aide au développement (60 millions d’euros), alors que le budget 2013 prévoit par ailleurs une baisse des crédits de l’aide publique au développement à hauteur de 200 millions d’euros. Outre leur proposition d’élargir l’assiette et le taux de la taxe sur les transactions financières, les auteurs du présent amendement souhaite porter de 10 % à 30 %, soit 120 millions d’euros supplémentaires dès 2013, la fraction du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au fonds de solidarité pour le développement.