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ART. 17N° I-51

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° I-51

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 17

Après le mot :

« déclarée »,

rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :

« et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration ; elle est acquittée dans le même délai. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.