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ART. 17 | N° I-51 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-51
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 17
Après le mot :
« déclarée »,
rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration ; elle est acquittée dans le même délai. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.